Une taxe sur les sacs en plastiques en 2014

À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique sont intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe s'impose à toute entreprise qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs.

Son taux est fixé à 10 € par kg.

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du tarif de l'année au titre de laquelle la taxe est perçue.

A noter : La taxe ne s'applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Source : art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010.