Le congé individuel de formation (CIF)

Qui peut bénéficier d'un CIF?

Tout salarié peut formuler une demande de CIF quel que soit l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD...).

Néanmois, il doit être salarié depuis vingt-quatre mois au moins, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de dix salariés, le salarié doit justifier d'une ancienneté de trente-six mois dont douze mois dans l'entreprise.

Quelle peut être la durée du CIF?

La durée du CIF, qui peut être à plein temps ou à mi-temps, ne peut excéder un an pour un stage à temps plein et 1200 heures pour un stage à temps partiel.

Un délai de franchise (de six mois à six ans) entre deux CIF doit être respecté. La durée du CIF suivant dépendra de celle du précédent congé accordé au salarié.

Quelles formalités faut-il accomplir?

Le salarié doit adresser par écrit une demande d'autorisation d'absence à l'employeur:

quatre mois avant le début du stage si celui-ci dure au moins six mois ou s'il s'effectue en une fois ou à temps plein;

deux mois avant le début du stage si celui-ci dure moins de six mois ou s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes.

Attention! Cette demande doit obligatoirement indiquer la date de début de stage, son intitulé, sa durée et le nom de l'organisme responsable.

Quel est le délai de réponse?

L'employeur doit faire connaître sa réponse au salarié dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Le rejet ou l'acceptation

Si le salarié ne remplit pas les conditions requises, sa demande sera rejetée (ex.: si les conditons d'ancienneté ne sont pas atteintes).

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé, l'employeur peut soit accepter la demande, soit décider de la reporter.

Le report

Après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, l'employeur peut justifier que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Ce report ne pourra excéder neuf mois et il devra être motivé par l'une de ces raisons:

si un salarié est déjà en CIF dans les entreprises de moins de dix salariés;

si 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation dans les entreprises de 200 salariés ou plus;

si 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Bon à savoir: le salarié pourra présenter une nouvelle demande avant la fin du délai de neuf mois s'il estime que le motif justifiant le report a cessé.

Qu'advient-il du contrat de travail pendant le CIF?

Durant le CIF, le contrat de travail du salarié n'est pas rompu mais seulement suspendu.

Le CIF n'est pas rémunéré par l'employeur. En revanche, la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise et des congés payés annuels.

Qui finance le CIF?

Le CIF n'est pas financé par l'employeur mais les organismes paritaires agréés (OPACIF, FONGECIF). Ces organismes reçoivent des cotisations forfaitaires versées par les entreprises de dix salariés ou plus.

Pour être "rémunéré", le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l'organisme auprès duquel son employeur verse ses cotisations. En général, le salarié est payé directement par l'employeur, et ce dernier est ensuite remboursé par l'organisme agréé.

Attention! Le maintien de la rémunération n'est acquis par le salarié que lorsqu'il a obtenu l'accord de l'organisme. Selon les cas l'organisme prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. Dans ce cas la prise en charge est totale.