Experts-comptables en société commerciale : nouvelles conditions d’exercice

Depuis le 25 juillet 2010, les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société commerciale, ont été assouplies. La loi du 23 juillet 2010 prévoit :

- une baisse de la part minimale du capital et des droits de vote que les experts-comptables doivent détenir dans la société commerciale ;

- une diminution du nombre des dirigeants qui doivent être des experts-comptables;

- la suppression de l'agrément par le conseil d'administration ou de surveillance d'un nouvel actionnaire ;

- une simplification de la procédure de sanction applicable aux sociétés d'expertise comptable qui ne respectent pas les conditions d'exercice de cette profession ;

- la possibilité pour un expert-comptable d'accepter, sous conditions, tout mandat social dans toute société, dès lors que ce mandat n'est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Source : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services publiée au JO n° 0169 du 24/07/10