Nouveau : les experts-comptables devraient pouvoir démarcher de nouveaux clients

La Cour de justice des communautés européennes a estimé le 5 avril 2011 qu'une "réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d'effectuer des actes de démarchage (...) Une telle interdiction, prohibée par la directive services, constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers".

La  législation française interdit le démarchage de clientèle à la profession des experts-comptables.  Au regard de la décision de la Cour de justice des communautés européenne, elle doit donc être considérée comme une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers.

Ainsi les experts-comptables vont pouvoir démarcher de nouveaux clients et réaliser des communications commerciales en vue de proposer leurs services, même si les clients destinataires de démarchage ne les ont pas sollicités.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a toutefois indiqué qu'il appartient au Conseil d'État, initiateur de la question, de rendre une décision au vu de la réponse de la CJUE.

Par conséquent, en attendant la décision du Conseil d'État, la décision de la CJUE n'entraîne pas pour autant une libéralisation totale du démarchage. En effet, c'est l'interdiction totale du démarchage qui est proscrite dans cet arrêt, le code de déontologie des experts comptables sera donc modifié en ce sens : il n'y aura plus d'interdiction générale mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.

Source : CJUE Aff. n°C-119/09  et CSOEC, communiqué du 6 avril 2011