Le cadre légal
Les conditions particulières de transport en région parisienne ont conduit les pouvoirs publics à instaurer, en 1982, une participation des employeurs aux frais de transport domicile-travail: ceux-ci doivent prendre en charge 50 % du prix de l'abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel du titre de transport en commun pour les allers et retours quotidiens de leurs salariés.
S'ils ne les indemnisent pas, ils risquent d'être sanctionnés pénalement (une amende pour chaque salarié non remboursé). Ces dispositions concernent tout employeur d'au moins un salarié ou apprenti.
Obligatoire jusqu'ici uniquement en Ile-de-France, cette participation est en passe d'être généralisée à l'ensemble du territoire (voir encadré). En revanche, les employeurs attribuent souvent à leur personnel une prime de transport ou une indemnité forfaitaire versée pour rembourser totalement ou partiellement des frais de transport domicile-travail. Vérifiez dans votre contrat de travail ou dans les accords collectifs si une indemnité est prévue ou négociez-la au moment de sa signature.
Les bénéficiaires
Tout salarié sédentaire utilisant les transports en commun en Ile-de-France (Paris, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78) peut en bénéficier à condition:
que son domicile et son lieu de travail se trouvent à l'intérieur de la zone des transports parisiens. Si vous habitez en province et travaillez à Paris, votre employeur ne prendra en charge que la partie francilienne du parcours;
d'acheter un titre d'abonnement (carte orange, carte intégrale...): les billets simples n'ouvrent pas droit à remboursement.
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre à votre travail, votre employeur n'est pas obligé de vous rembourser vos frais, sauf si vous n'avez pas la possibilité d'utiliser les transports en commun (à cause, par exemple, d'une contrainte d'horaires).
La procédure
Pour obtenir le remboursement de la moitié de votre titre de transport, vous devez le remettre ou le présenter à votre employeur. Par souci de simplification, certaines entreprises font signer à leurs salariés une attestation sur l'honneur, renouvelée annuellement ou en cas de changement de domicile.
Votre employeur se doit alors de vous rembourser, au plus tard à la fin du mois qui suit celui lors duquel le titre a été utilisé. Ainsi, le coupon de carte orange de septembre sera remboursé au plus tard le 31 octobre. Les abonnements annuels sont également remboursés par mois. Ces versements compensateurs sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale et ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
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