Intéressement: comment le mettre en place?

La mise en place de l'intéressement, prévu par les articles L. 441-1 et suivants du Code du travail, est très encadrée. Les droits des salariés sont plafonnés et soumis à des règles strictes.

Signer un accord d'intéressement

Conclu pour trois ans, l'accord est signé avant le septième mois qui suit le début de l'exercice. Quatre modes de conclusion existent:

au sein du comité d'entreprise,

avec les organisations syndicales représentatives. Le projet d'accord est soumis au CE au moins quinze jours avant la signature,

en l'absence de représentation du personnel, l'accord peut être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés,

par convention ou accord collectif.

Bon à savoir: l'accord d'intéressement contient des clauses obligatoires: la mention d'une formule de calcul, la répartition de l'intéressement entre salariés et la périodicité de versement des primes. Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier de l'intéressement. Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée, mais elle ne peut pas excéder 3 mois.

Le versement des primes

Le montant global de toutes les primes est limité à 20 % du total des salaires bruts. En outre, l'intéressement est plafonné pour chaque salarié à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Elles ne sont pas considérées comme des salaires. Il est d'ailleurs interdit de substituer l'intéressement à tout élément de rémunération.

Toutefois, l'intéressement mis en place après la suppression d'un élément de rémunération est permis à condition que la suppression de cet élément ait eu lieu depuis plus de 12 mois avant la mise en place de l'accord d'intéressement.

La conclusion d'un accord d'intéressement

Si votre entreprise conclut un accord d'intéressement, vous recevrez un versement une fois l'accord déposé à la DDTEFP. Si les objectifs prévus dans l'accord sont atteints, une prime est immédiatement disponible.

Le versement de l'intéressement 

Lors du versement de l'intéressement, chaque salarié bénéficiaire reçoit une fiche précisant le montant de la part qui lui revient, le montant global de l'intéressement, le montant moyen de l'intéressement, le montant des CSG et CRDS. Une annexe doit rappeler les règles de calcul et de répartition prévues.