Davantage d’entreprises soumises à la télédéclaration obligatoire des impôts en 2010

Depuis 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 760 000 €, ont l'obligation de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires

La loi de finances rectificative pour 2009 ( art.29) étend progressivement cette obligation aux plus petites entreprises.

La télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :

- à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 €,

- à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 230 000 €.