Centres de formalités des entreprises et guichet unique : les nouveautés

Un décret du 1^er mars 2010 étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalités de fonctionnement.

Désormais, les créateurs et repreneurs d'entreprises pourront, d'une part, s'informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l'exercice de leur activité et, d'autre part, y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique :

- non seulement, leur déclaration relative à la création, à la modification ou à la cessation d'activité, comme c'était déjà le cas auparavant,

- mais également, pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour exercer. Il s'agit notamment des activités ambulantes, de l'agent immobilier, de l'expert-comptable et de l'architecte.

Dans un premier temps, le dépôt de ces demandes ne pourra être effectué que sur support papier. Pour le moment, seule la demande d'autorisation pour l'activité de marchands de biens peut faire l'objet d'une transmission par voie électronique à partir du site internet www.guichet-entreprises.fr

Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.

Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010, p. 4334 et s.