Vers de nouvelles activités pour les experts comptables

Selon le projet de loi relatif aux réseaux consulaires adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'activité commerciale ou d'intermédiaire serait désormais possible pour les sociétés d'expertise comptable à trois conditions (projet de loi, art. 13-2° a) :

- être réalisée à titre accessoire ;

- ne pas être de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts comptables ;

- ne pas être de nature à mettre en péril le respect, par les experts comptables, des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

Selon le projet de loi, cette activité devrait être encadrée par des normes professionnelles établies par l'Ordre.

L'autre activité que les experts comptables pourraient être autorisés à exercer est celle du maniement de fonds si elle est effectuée à titre accessoire et par des comptes ouverts dans les livres du fonds de règlement des experts comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'Ordre. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds seraient alors fixées par décret.

Source : Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, 4 mai 2010