Professionnels de l'expertise comptable : modalités de délivrance de l'autorisation

L'article 10 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation des professionnels de l'expertise comptable permettant de dispenser de la majoration de 25 % de leurs revenus professionnels les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité (article 1649 quater L du Code général des impôts).

Une instruction du 4 juin 2010 précise entre autres les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention avec l'administration fiscale et les conditions à respecter par l'entreprise adhérente pour éviter la majoration de 25 %.

Pour en savoir plus : Instruction fiscale du 4 juin 2010, BOI n° 63 du 14 juin 2010, 5 J-1-10