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Actualité

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : parution de la loi

C.Caillaud | Publié le 29/07/2010

L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation.

L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application.

Source :

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée