Taxe professionnelle : des précisions de l’administration

La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de deux cotisations :

- une cotisation foncière des entreprises (CFE)

-et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans une instruction du 8 juillet 2011 (BOI n°6 E-7-11, l'administration fiscale rappelle que le champ d'application de la CFE est analogue à celui de la taxe professionnelle, mais qu'il diffère sur un point.

Alors que la base d'imposition à la taxe professionnelle était constituée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière et, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés, d'un pourcentage des recettes, la base d'imposition à la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière.

Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

D'autres mesures sont à noter :

- le régime applicable aux auto-entrepreneurs est assoupli : l'exonération de CFE s'applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié ;

- les immobilisations industrielles (de l'article 1499 du Code général des impôts) font l'objet d'un abattement de 30% ;

Source : instruction du 8 juillet 2011, BOI n°6 E-7-11