Auto-entrepreneurs : pensez à déclarer votre CA

Un décret du 26 décembre 2011 fixe une sanction financière en cas de non-déclaration de leur chiffre d'affaires par les auto-entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de retard ou de non-déclaration de son chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur encourt des pénalités financières.

Il est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les organismes sociaux effectueront un calcul provisoire des cotisations et contributions basé sur les maxima des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquant au régime de l'auto-entrepreneur.

Ces cotisations et contributions seront majorées, pour chaque déclaration manquante,  de 15 %  (si l'auto-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (déclaration mensuelle des recettes). En outre, une pénalité, qui s'élève à 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale, sera appliquée (soit 46 euros pour 2012).

A noter 

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il aura alors trois mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi permettre la régularisation de sa situation.

Source : Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407