Les limites légales de l'entretien d'embauche

Quelles questions le recruteur doit-il proscrire?

Sont réputées discriminatoires selon l'article L.1132-1 du Code du travail toutes les questions portant sur l'un de ces sujets:

l'origine, les mœurs (ex : la vie sexuelle, l'homosexualité), l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé (ex: séropositivité, toxicomanie) ou le handicap sauf si l'inaptitude est constatée par un médecin du travail;

le sexe du candidat ne doit pas être une condition à l'emploi sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, par exemple, les artistes appelés à interpréter un rôle ou les mannequins chargés de porter des vêtements;

la situation de famille (ex : concubinage, profession des proches);

l'état de grossesse (l'employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher les informations concernant cet état);

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale;

les antécédents judiciaires sauf pour certaines professions, par exemple celles qui exigent une manipulation de fonds, les professions de surveillance, de gardiennage.

Quelles informations peut-on collecter?

Les informations demandées doivent avoir pour objet exclusif d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec celui-ci (art. L 121-6 du Code du travail).

L'employeur peut ainsi recueillir auprès de l'intéressé des informations concernant son état civil, ses diplômes et leurs justificatifs, ses emplois précédemment occupés, l'existence d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail antérieur, sa carte de séjour pour les travailleurs étrangers.

Quel recours en cas d'abus?

En cas de litige, il appartiendra au tribunal saisi d'apprécier si la question avait un lien direct avec l'emploi.

Ainsi, un recruteur peut-il inviter un candidat à lui présenter son permis de conduire si l'emploi à pourvoir exige la conduite d'un véhicule (par exemple, et pour un livreur, effectuer des livraisons).

En revanche, un candidat ne peut être invité à présenter son livret scolaire.

Peut-on faire compléter un questionnaire?

Tout questionnaire (informatisé ou non) doit être précédé d'une information au candidat sur:

les méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (graphologie, tests d'évaluations, de logique, psychologique, technique...),

le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

les conséquences à leur égard à défaut de réponse,

les personnes physiques et morales destinataires des informations,

l'existence d'un droit d'accès et de rectification des informations collectées.

Attention! le traitement informatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil.

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