Le congé de paternité

Les conditions d'attribution

Contrairement au congé de trois jours accordé en cas de naissances aux seuls pères salariés, le congé de paternité s'adresse également aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels ou professions libérales) mais aussi aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle.

La situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS, etc.) n'est pas prise en compte. Il en est de même du fait que l'enfant soit ou non à la charge effective du père.

Bon à savoir: le père d'un enfant mort-né peut bénéficier du congé de paternité (arrêté du 9 janvier 2008, JO du 11).

La durée du congé paternité

Pris après la naissance de l'enfant, ce congé a une durée de onze jours consécutifs portée à 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours se cumulent avec les trois jours accordés pour la naissance de l'enfant.

Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d'un congé total de quatorze ou de vingt-et-un jours selon le cas (onze jours + trois jours ou encore dix-huit jours + trois jours). Si, le congé paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite de ces trois  jours, le congé de onze jours (ou dix-huit jours) ne peut, quant à lui, être fractionné.

Bon à savoir: s'il le souhaite, le père peut prendre un congé d'une durée inférieure à onze jours

Les formalités

Le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de avis au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail.

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Il peut être reporté dans les quatre mois qui suivent l'hospitalisation de l'enfant, ou à la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum accordé au père en cas de décès de la mère.

L'accord de l'employeur

L'employeur ne peut interdire au salarié de prendre ce congé! Il n'a même pas la possibilité de repousser les dates choisies par le salarié.

Par ailleurs, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire qui sera transmise à la Caisse primaire, accompagné éventuellement, de l'acte de naissance de l'enfant dès le 1er jour d'absence.

Les effets sur le contrat de travail

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu.
Toutefois, s'il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.