Formuler une demande de congé sabbatique

Les critères d'attribution

Le salarié doit justifier à la date de son départ d'une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise (consécutifs ou non) et de 6 ans d'activité professionnelle.

En outre, il ne doit pas avoir bénéficié durant les 6 dernières années: d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'un congé de formation de 6 mois ou plus.

La durée du congé sabbatique

C'est le salarié qui fixe librement sa date de départ et la durée du congé, sachant qu'il ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 11 mois.

Une fois le congé accordé, le salarié et l'employeur ne peuvent pas écourter la durée de l'absence, mais elle peut être éventuellement prolongée, après acceptation de l'employeur.

La demande

Le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date et la durée du congé au moins 3 mois avant la date de départ.

La demande n'a pas à être motivée, mais le salarié devra respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence s'il compte utiliser ce congé pour travailler pour le compte d'une autre entreprise. Il est préférable de faire sa demande le plus tôt possible.

Le délai de réponse de l'employeur

L'employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation.

Attention! Un défaut de réponse vaut un accord. L'employeur ne peut pas revenir sur son accord.

Les décisions possibles

L'employeur peut accepter, refuser ou reporter un congé sabbatique.

L'acceptation

Le salarié pourra quitter l'entreprise à la date fixée, et pour la durée fixée.

Le refus

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser la demande de congé s'il estime qu'elle sera préjudiciable à l'entreprise. Il aura, au préalable, consulté le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Dans une entreprise de plus de 200 salariés, l'employeur ne peut refuser la demande, mais il peut la différer.

Le report

L'employeur peut, sous conditions, différer le départ du salarié demandeur (art. L.3142-86 du Code du travail).

L'entreprise emploie 200 salariés est plus:

le départ peut être différé de six mois à compter de la présentation de la lettre, sans justification de motif;

le départ peut être différé si le pourcentage des salariés déjà absents au titre de congé de création d'entreprise ou sabbatique atteint 2% de l'effectif total (1,5% s'il s'agit d'un seul congé sabbatique). Le congé débutera lorsque le taux sera au-dessous de ce quota.

L'entreprise emploie moins de 200 salariés:

le départ peut être différé de neuf mois à compter de la présentation de la lettre, sans justification de motif;

le départ peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d'absences prévu au titre des congés sabbatiques ou pour création d'entreprise ne dépasse pas 2% du nombre total de jours de travail effectué dans les douze mois précédant le départ en congé (1,5% s'il s'agit d'un seul congé sabbatique).

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