Dispense de préavis

Dispense "imposée" par l'employeur

L'employeur peut, au cours d'une procédure de licenciement décidée à l'encontre d'un salarié, choisir de le dispenser d'effectuer la période de préavis.

Ce choix va entraîner plusieurs conséquences:

la dispense de préavis doit être écrite dans la notification du licenciement;

la date du fin du contrat correspond au dernier jour du préavis;

le point de départ de la priorité de réembauchage d'un an s'appliquant en cas de licenciement économique court à compter de la date de résiliation du contrat de travail;

le salarié dispensé de préavis percevra une indemnité compensatrice au moins égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectué son préavis (à moins d'avoir commis une faute grave ou lourde);

les formalités découlant de la fin du contrat seront réalisées à la fin du préavis.

Bon à savoir: si le salarié trouve un autre emploi, la dispense de préavis rend possible la signature d'un nouveau contrat de travail. En revanche, son précédent employeur lui versera l'indemnité compensatrice qu'il lui doit.

Dispense "demandée" par l'employé

Le salarié peut également souhaiter être dispensé de l'exécution du préavis pour des raisons qui lui sont propres (ex.: parce qu'il a trouvé un autre emploi, ou parce qu'il vient d'être licencié et qu'il ne souhaite pas reprendre son poste).

Le droit de l'employeur

Certaines conventions collectives peuvent autoriser un salarié licencié à ne pas effectuer la période de préavis. Dans les autres cas (démission du salarié, ou licenciement), l'employeur n'est pas tenu d'accéder à la demande de l'employé.

Les devoirs du salarié

Une dispense de demande de préavis peut entraîner plusieurs situations.

L'employeur a refusé l'inexécution du préavis: le salarié doit travailler jusqu'au dernier jour du préavis. S'il refuse d'obtempérer, il s'expose au paiement de l'indemnité compensatrice de délai-congé au profit de l'employeur, ainsi qu'à d'éventuels dommages et intérêts pour rupture abusive sous réserve que l'existence d'un préjudice soit établie. Mais, dans ce cas, l'employeur devra pour cela saisir le tribunal des Prud'hommes et prouver le préjudice subit.

L'employeur a accepté la dispense: le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice.

Le salarié dispensé ne doit pas revenir sur sa décision.

Bon à savoir: même si le salarié entretien avec son employeur de bonnes relations, et si la dispense de préavis est autorisée, c'est au salarié de prouver que son employeur a accéder à sa demande. Une preuve écrite est donc indispensable.