Seule juridiction compétente pour statuer sur les litiges entre salariés et employeurs, le conseil des prud'hommes est une instance juridique singulière : les affaires sont traitées par des juges salariés et des juges employeurs (les conseillers prud'homaux) élus par leurs pairs et non par des magistrats professionnels. Ainsi, à chaque audience, le tribunal est composé d'autant de salariés que d'employeurs et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. De plus, et surtout, les procès devant les conseils des prud'hommes obéissent à une procédure précise. Quelles sont les différentes étapes auxquelles vous serez confronté?
Étape 1: La saisine du conseil des prud'hommes
Même si un chef d'entreprise peut saisir cette instance (dans le cas de la violation d'une clause de non-concurrence...), les plaintes émanent en général de salariés dont les droits ont été floués.
Qui peut le saisir ce conseil?
Tout salarié d'une entreprise privée, d'une association ou d'une entreprise publique de droit privé (par ex. : EDF, GDF, la SNCF, Air France...) peut exposer ses doléances au conseil. Pour cela, il aura au préalable soit complété un formulaire auprès du greffe, soit adressé sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Bon à savoir: le salarié doit chiffrer sa demande dès la saisine du conseil des prud'hommes. Cette démarche est indispensable afin qu'une « négociation » soit envisagée. Le salarié peut pour cela se faire assister par un avocat ou un délégué syndical ou décider de défendre seul ses intérêts!
Pour quel(s) motif(s)?
Le conseil des prud'hommes juge tous les conflits individuels qui surviennent pendant le contrat de travail : conflits dès l'embauche (période d'essai, salaire convenu...), pendant l'exécution (salaires, primes, heures supplémentaires...) et à la rupture du contrat (licenciement, non-paiement des indemnités...). Plusieurs salariés d'une même entreprise peuvent saisir individuellement les prud'hommes et solliciter de comparaître le même jour. Mais les jugements seront rendus séparément pour chacun d'eux.
Bon à savoir: 50 % des affaires concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le règlement des salaires (ou autres éléments de rémunération : primes, heures supplémentaires, etc.).
Étape 2: La convocation devant le bureau de conciliation
Une fois la demande déposée, le greffe va convoquer les parties (salarié et employeur) devant le bureau de conciliation. Sur la convocation figurera le montant des sommes réclamées par le salarié. C'est une étape clé de la procédure car elle a pour objectif d'éviter d'aller jusqu'au jugement.
L'employeur peut-il se soustraire à la convocation?
La comparution devant le conseil des prud'hommes est obligatoire ! L'employeur doit donc se rendre à toute convocation devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement. Il lui est cependant possible, en cas d'absence justifiée (maladie, obligation professionnelle...), de se faire représenter par : un avocat, un employeur appartenant à la même branche d'activité, son conjoint, un membre d'une organisation professionnelle ou patronale, un membre de sa société. De plus, l'une de ces personnes pourra l'assister lors des audiences. L'avocat est dispensé de « pouvoir » mais les autres représentants devront remettre aux juges un mandat rédigé par vos soins.
Les personnes présentes
Réunie à huis clos, la conciliation a lieu en présence de deux conseillers (un salarié et un employeur) et des parties concernées éventuellement assistées.
Quelle est son issue?
Après avoir écouté le plaignant (assisté ou non d'une tierce personne), les conseillers présents vérifieront avec l'employeur ou son avocat, si un accord amiable est possible.
Une conciliation a été trouvée : le bureau établit un procès-verbal de conciliation que l'employeur doit signer. Il a la même valeur qu'un jugement.
Aucun accord n'a été trouvé : le bureau fixe une date d'audience et renvoie les parties concernées devant le tribunal qui jugera l'affaire.
Attention! Le bureau de conciliation peut ordonner à l'employeur de remettre tout document qu'il est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assedic...) ou le condamner à verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires.
Étape 3: L'audience devant le bureau de jugement
À défaut d'avoir trouvé un accord lors de la comparution devant le bureau de conciliation, un renvoi vers le bureau du jugement sera prononcé.
Avant le jour de l'audience
Les parties concernées devront s'échanger tous les arguments et documents qu'elles remettront aux juges le jour J, et ce, suffisamment tôt afin que chacune ait le temps d'en prendre connaissance (le bureau de conciliation vous remettra pour cela un calendrier des dates de communication). Si l'une ou l'autre des parties refuse de communiquer les pièces dans le délai imparti, le bureau de jugement pourra, à la demande de la partie lésée, décider de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ou écarter le(s) document(s) concerné(s) des débats.
Le jour J
Plusieurs affaires sont jugées le même jour ; les convocations se font par demi-journées, soit le matin soit l'après-midi. Prévoyez donc d'être bloqué une demi-journée entière car votre affaire ne passera peut-être pas en premier. Le bureau de jugement est constitué de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Ils rendent leur décision après un débat oral et public. Ils rappelleront les faits de votre affaire et vous poseront éventuellement des questions. Si vous êtes assisté d'un avocat, c'est lui qui prendra la parole. La décision doit être prise à la majorité, sinon, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé cette fois par le juge départiteur.
Bon à savoir: le conseil des prud'hommes est le seul tribunal où les juges siègent en nombre pair. S'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander au juge du Tribunal d'instance le plus proche de les départager (d'où son nom de juge départiteur).
Étape 4: Le rendu du jugement
Parfois rendu le jour même, tantôt mis en délibéré, le jugement vous sera ensuite transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Quand serez-vous informé de la décision des juges prud'homaux et pourrez-vous faire appel à leur décision?
La décision des juges
Le jugement peut être rendu à la fin de l'audience une fois que toutes les affaires ont été entendues ou être mis en délibéré, c'est-à-dire étudié à une date ultérieure. Dans ce cas, le conseil vous informera, en cours d'audience, de la date à laquelle le jugement sera rendu.
La notification du jugement
Celui-ci vous sera notifié par le greffe par courrier et la date de réception fera courir le délai d'appel (un mois à compter de la date de réception). Cette procédure est possible si le principal chef de demande du litige dépasse un certain montant (4 000 euros en 2008).
Bon à savoir: le jugement en appel ne se déroulera plus devant un conseil de prud'hommes mais devant les chambres sociales des cours d'appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de cassation. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
