CDD: Indemnité de fin de contrat

"J'ai été engagée en CDD et l'indemnité de fin de contrat qui me sera versée sera de 6% alors que le montant minimum fixé dans le Code du travail est de 10 %. Est-ce légal?"

Maéva, Bourges (18)

La réponse de l'expert:

Maître Inès Chalaoux, avocate

Les salariés recrutés en CDD reçoivent une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.

Elle doit en principe être versée lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat (art. L1243-8 du Code du travail).

Son montant est égal (sauf dispositions plus favorables) à 10 % des rémunérations globales brutes.

Cependant, une loi de 2003 autorise la limitation de ce versement via des accords collectifs à hauteur de 6 % dès lors que des contreparties sont offertes en matière de formation. Il peut s'agir d'une action de développement des compétences, d'un bilan de compétences, ou de toute autre action de formation.