Retour de congé parental

"Je suis actuellement en congé parental et reprends mon activité prochainement. Puis-je obtenir un aménagement de mes conditions de travail à mon retour? Faut-il que je sollicite un rendez-vous ou que j'effectue une demande par courrier?"

Sandra, Bègles (33)

La réponse de l'expert:

Maître Inès Chalaoux, avocate au barreau de Paris

Comme le précise l'article L. 1225-55 du Code du travail, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, à l'issue de son congé ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel.

Droits de l'employeur et du salarié

Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel de votre contrat de travail, mais il dispose de la faculté d'aménager vos conditions de travail dès lors que le poste proposé est "équivalent".

Le salarié peut solliciter une modification de son contrat de travail, mais l'employeur n'est pas tenu de l'accepter.

Comment procéder?

Vous devez vous référer à votre convention collective, qui fixe les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Celle-ci doit prévoir:

- Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel (et inversement) dans le même établissement ou la même entreprise;

- La procédure de demande à l'employeur;

- Le délai accordé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée. En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée, ainsi que la date de mise en oeuvre du nouvel horaire envisagé. La demande doit être adressée six mois avant cette date.