Démission, préavis et congés payés, quelles sont les règles?

"Je veux démissionner, mais je me pose plusieurs questions. Je ne souhaite pas effectuer de préavis: est-ce possible ? Il me reste une semaine de congés payés: comment procéder pour ne pas la perdre? Puis-je la prendre avant la fin de mon contrat?"

Anne, Roubaix (59)

La réponse de l'expert:

Maître Inès Chalaoux,
Avocat au barreau de Paris,
Cabinet Marre, Paris 17^e

Les règles concernant la démission sont bien définies, mais vous pouvez toujours négocier avec votre employeur.

En principe, vous ne pouvez pas échapper à votre préavis. Son exécution revêt, en effet, un caractère obligatoire dès lors qu'une disposition légale ou conventionnelle ou, à défaut, un usage le prévoit. La seule façon de l'éviter est de passer un accord préalable avec votre employeur. Vous déciderez alors si cette période sera rémunérée ou non. Il est, dans ces conditions, fortement conseillé pour le salarié de mentionner clairement dans sa lettre de démission qu'il souhaite en être dispensé.

Concernant vos congés non pris : sachez que le point de départ du préavis correspond à la date de remise de la démission ou à celle de première présentation de la lettre recommandée correspondante. Il s'agit d'un délai préfix qui court de date à date et ne supporte aucune suspension, à l'exception des congés payés ou des absences consécutivesà un accident du travail. Ainsi, la durée du préavis est allongée dans l'hypothèse d'une prise de congés prévue avant l'annonce de la démission. En revanche, on ne peut pas décider de les prendre durant le préavis, une indemnité compensatrice étant versée en fin de contrat au titre des congés restants. Là encore, un accord peut intervenir.

Enfin, il convient de regarder si la convention collective prévoit des heures de recherches d'emploi (même pour une démission), auquel cas vous pouvez, avec le consentement de votre employeur, les cumuler en fin de contrat.