Signature d’un CDD : le contrat doit être remis dans les 2 jours !

L'employeur dispose de deux jours pleins après l'embauche pour transmettre le CDD au salarié. Dans une affaire récente, un salarié engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs afin de remplacer un salarié absent soutenait que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre, n'avait été signé par lui que le mardi 18 novembre, et lui avait été transmis hors délai ? Il demandait donc la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée doit bien être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, à défaut de quoi il peut être requalifié en CDI, mais précise qu'il doit s'agir de 2 jours pleins, de sorte que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Ainsi le fait d’avoir transmis au salarié le CDD le mardi, pour une embauche survenue le samedi précédent est valable. L'employeur disposait en effet jusqu'au mardi soir pour transmettre le document au salarié.