La mise à la retraite d'un salarié n'est possible que sous certaines conditions. Elle doit, en outre, se faire dans le respect d'une procédure particulière.
Sous quelles conditions peut-on mettre un salarié à la retraite?
Le principe: pas avant 65 ans!
La mise à la retraite par l'employeur n'est possible que si le salarié a atteint l'âge de 65 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d'office n'est plus possible c'est-à-dire qu'elle ne peut pas lui être imposée. L'employeur doit obtenir l'accord du salarié. C'est seulement à partir de 70 ans que la retraite peut être imposée au salarié.
Exceptions: la préretraite La mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peut être admise à partir de 60 ans, dans les cas suivants:
dès l'âge de 60 ans: si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle. Cependant, depuis le 22 décembre 2006, aucune nouvelle convention ou accord collectif de cet ordre ne peut être signé. Ceux conclus avant cette date cesseront de s'appliquer le 31 décembre 2009;
avant 65 ans, si le salarié bénéficie:
- d'une convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005,
- de tout autre avantage de préretraite, défini avant le 22 août 2003 et prenant effet avant le 1er janvier 2010.
La procédure à respecter
Alors qu'auparavant aucune procédure n'était exigée, l'employeur doit, avant 65 ans, obtenir l'accord du salarié dans le respect de certains délais. Il doit ensuite verser une indemnité au salarié.
Obtenir l'accord du salarié
Trois mois avant l'anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), l'employeur doit interroger, par écrit, le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Le salarié a un mois pour donner sa réponse. S'il refuse, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite au cours des 12 mois qui suivent c'est-à-dire jusqu'à son prochain anniversaire. L'employeur devra alors renouveler sa demande l'année suivante et ainsi de suite jusqu'aux 70 ans du salarié, âge auquel l'employeur peut le pousser vers la sortie contre son gré.
Si le salarié oublie de répondre dans le délai d'un mois, il est considéré comme ayant accepté la décision de l'employeur.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement.
A savoir: La mise à la retraite d'un salarié protégé (représentant du personnel ou délégué syndical) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Respecter un préavis
L'employeur doit accorder au salarié le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s'il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective).
Verser une indemnité
A l'issue du préavis, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à celle prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.
Remettre les documents légaux
L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.
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