Licenciement économique et CRP : des précisions !

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2009 que la signature d'une CRP ( Convention de reclassement personnalisée) n'exclut pas l'envoi d'une lettre de licenciement précisant les motifs économiques de la rupture.

La CRP est ouverte aux salariés licenciés pour cause économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

 Ils ‘agit d'une mesure d'accompagnement destinée à favoriser le reclassement externe du salarié dont le contrat de travail est rompu.

 L'employeur peut obtenir le dossier de CRP auprès de Pôle emploi. Il doit ensuite la proposer au salarié qui a un délai de 21 jours pour l'accepter ou la refuser. Son silence vaut refus!

 L'employeur doit à l'issue de ce délai adresser au salarié une lettre de licenciement précisant les motifs économiques de la rupture.

 En effet, l'acceptation de la CRP par le salarié ne dispense pas l'employeur de se justifier.