Démission: dans quels cas aurez-vous droit au chômage?

Seules les personnes privées d'emploi à la suite d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou en fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.

Démission pour changement de résidence

Vous avez démissionné:

pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel : mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création/reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant;

en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois;

vous êtes âgé de moins de 18 ans et vous avez démissionné pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale (tuteur), quel que soit le motif du changement de résidence.

Démission d'un contrat aidé

Votre démission est considérée comme "légitime" si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion, un contrat emploi-jeunes, un contrat initiative-emploi, un contrat d'accompagnement ou un contrat d'avenir pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation.

A noter: C'est à l'issue de cette formation ou de cet emploi que vous avez droit au chômage.

Démission à la suite du non-paiement des salaires

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire.
Attention: Vous devez justifier de cette situation en présentant au Pôle emploi une ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Démission à la suite d'actes délictueux

Vous avez été amené à démissionner car vous avez été victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux et sanctionné par la loi (violences physiques, harcèlement ou discrimination).
Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocation.

Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

Si après un licenciement ou un CDD, vous avez été embauché pour un nouveau poste et que vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi (entre le licenciement et le nouveau contrat), vous pouvez bénéficier des allocations de chômage si vous démissionnez pendant ou à la fin de la période d'essai.
Attention: la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours!

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

Si vous avez démissionné de votre emploi pour un autre contrat à durée indéterminée, et que votre employeur y met fin durant la période d'essai ( avant 91 jours), vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant trois ans ou plus.

Démission dans le cadre d'un contrat dit "de couple ou indivisible"

Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience

Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

Démission pour mission humanitaire

Vous démissionnez pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an. Vous avez droit aux indemnités même si la mission est interrompue avant ce délai, à condition que l'interruption ne soit pas de votre fait.

Démission pour création d'entreprise

Vous démissionnez et créez une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois.

Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales

Vous devez présenter au Pôle emploi le récépissé du dépôt de plainte auprès du Procureur de la république.

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