La convention de reclassement personnalisée (CRP)

Qui peut en bénéficier?

Les salariés licenciés économiques:
- d'une entreprise de moins de 1000 salariés ou d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit sa taille;
- physiquement apte à occuper un emploi.

A noter: Jusqu'au 1er décembre 2009 les entreprises implantées dans les bassins d'emploi de Auxerre, Calais, Charleville-Mézières, Châteauroux, Châtellerault, Douai, Dreux, l'Etang de Berre, Les Mureaux-Possy, du Havre, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Quentin, Toulon, La Vallée de l'Arve, Valenciennes et Vitré sont tenues de proposer au(x) salarié(s) concerné(s), le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle (CTP), en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Comment bénéficier de la CRP?

Votre employeur doit vous informer individuellement et par écrit de la possibilité de bénéficier d'une CRP et de son contenu. A compter de la remise de la proposition de convention, vous disposez d'un délai de 21 jours pour l'accepter ou la refuser.

Si vous l'acceptez, votre contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réponse de 21 jours et vous bénéficiez:
- d'un entretien individuel de pré-bilan réalisé par un conseiller de Pôle emploi dans les huit jours suivant la rupture de votre contrat de travail;
- d'un référent unique qui vous accompagnera chaque mois sur toute la durée de la convention, y compris dans les six mois suivant votre reclassement ;
- d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

Quelle est la durée de la CRP?

Tout dépend de votre ancienneté dans l'entreprise.
- Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté, la durée maximum de la CRP est de 12 mois à compter du lendemain de la fin de votre contrat de travail ;
- Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté, la durée de la CRP ne peut pas excéder celle à laquelle vous aurez pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Quels avantages pour le salarié?

Une aide à la recherche d'un nouvel emploi

Vous bénéficiez gratuitement d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser votre reclassement tout en ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Une aide financière Vous bénéficiez si vous avez 2 ans d'ancienneté:
- d'une allocation spécifique de reclassement versée pendant 12 mois à l'issue de votre contrat de travail. Son montant est de 80% de votre salaire brut des 12 derniers mois pendant 8 mois puis 70% les 4 mois suivants.
- d'une indemnité différentielle de reclassement si vous avez repris un emploi salarié avant la fin de la CRP et à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent.

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