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Réponse d'expert

Dans quelles conditions peut-on cumuler une retraite et un emploi?

Super-RH | Publié le 30/11/2009

La réponse de Maître Guy Lautier, avocat spécialiste du Droit du travail*:

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a considérablement assoupli les conditions dans lesquelles un assuré de régime général peut cumuler les revenus d'une activité avec une pension de retraite.

Modifiant l'article L. 161-2 du Code de la Sécurité sociale, elle a supprimé la condition selon laquelle la rupture du lien professionnel entre un employeur et un salarié devait être définitive pour le service d'une pension de vieillesse et a permis, par dérogation aux règles en vigueur, de cumuler, sans aucune restriction une pension de vieillesse de la Sécurité sociale et une activité professionnelle.

Mais des conditions sont requises pour le pensionné:
- avoir liquidé ses pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base (Sécurité sociale, M.S.A., etc.) et des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires (Arrco, Agirc, etc.) dont il a relevé pendant sa carrière;
- avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, les règles de cumul d'un emploi et d'une retraite en vigueur en 2008 restent maintenues pour chaque régime.

* Cette réponse d'expert est extraite de l'ouvrage Démission - départ négocié - licenciement - retraite - sanctions.

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L'expert

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l'Essec, Guy Lautier a été pendant quinze ans directeur des ressources humaines dans un grand groupe de BTP. Avocat, mention de spécialisation en droit social, conseil et formateur en Droit du travail, il est un spécialiste des PME et des entités décentralisées des groupes.

Pour aller plus loin

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