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Actualité

Indemnité de licenciement pour un salarié en congé parental à temps partiel

C.Caillaud | Publié le 24/11/2009

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt concernant le montant de l'indemnité dont peut prétendre un salarié en congé parental à temps partiel.

Selon la Haute juridiction européenne, le salarié, engagé à temps plein, en congé parental à temps partiel qui est licencié doit prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une rémunération à temps plein et non pas à temps partiel.

Arrêt de référence : CJCE, arrêt du 22 octobre 2009, affaire C-116/08