Vous êtes ici : > Accueil > Magazine > Vie Pro > Vos droits

Plus grand

Plus petit

Envoyer à un ami

Imprimer

Actualité

Les limites à la confidentialité des correspondances de l'avocat

C.Caillaud | Publié le 04/02/2010

La correspondance adressée par un avocat à son client a un caractère confidentiel.

Elle ne peut donc pas être produite en justice par un tiers tel qu'un expert-comptable.

En revanche, des informations échangées au cours d'une réunion entre un avocat, un client et un tiers (expert-comptable) ne sont pas couvertes par le secret professionnel et peuvent donc être communiquées à la justice.

Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 14 janvier 2010, n° 08-21854