Qu’est-ce qu’une faute grave?

Comment est caractérisée la faute grave?

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. Sa définition découle de la jurisprudence et est appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Ses principales caractéristiques

La Cour de Cassation définit comme faute grave "celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis".

Sa principale caractéristique est que sa gravité est telle que l'employeur est obligé de se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise.

Contrairement à la faute lourde elle n'est pas forcément intentionnelle.

Une appréciation au cas par cas

La meilleure façon de comprendre la faute grave est d'examiner les décisions rendues par les tribunaux. Il en existe de nombreux exemples. Florilège...

Est considéré comme une faute grave:

- l'abandon de poste,
- une absence prolongée injustifiée ou des absences fréquentes non justifiées,
- les violences et injures,
- le refus d'exécuter des tâches prévues au contrat (insubordination),
- le vol sur le lieu de travail,
- le harcèlement sexuel,
- le retard considérable du salarié dans l'exécution de son travail,
- refus non justifié d'effectuer des heures supplémentaires ou des heures d'astreinte,
- le détournement de clientèle vers un concurrent,
- le refus de respecter les règles d'hygiène et de sécurité,
- la diffusion à des tiers d'informations confidentielles.

N'est pas considéré comme une faute grave:

- des absences mêmes répétées ou prolongées, mais justifiées,
- le fait de refuser une mutation géographique malgré l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat,

- un retard dans l'envoi d'un arrêt maladie.

Les conséquences de la faute grave

La mise à pied du salarié

En cas de faute grave, l'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire du salarié. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'une mesure de précaution visant à écarter le salarié le temps de la procédure de licenciement.

Pendant la période de mise à pied conservatoire, l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer.

La privation de l'indemnité de préavis et de licenciement

Les articles 1234-1 et 1234-5 du code du travail précisent que la faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement.

En cas de faute grave, le salarié n'effectue pas son préavis puisque cette faute doit rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Résultat l'employeur n'a pas l'obligation de régler au salarié son indemnité de préavis.

Enfin, le salarié licencié pour faute grave se voit privé de ses indemnités de licenciement. Seules lui sont dues ses indemnités de congés payés.

En revanche, s'il répond aux conditions d'ancienneté exigées, il perçoit les indemnités de chômage versées par le Pôle Emploi.

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