Nouveau : l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le Code de la Sécurité sociale a été modifié par la loi du 2 mars 2010 créant l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux salariés prenant un congé de solidarité familiale d'être indemnisés.

Cette allocation journalière est versée pendant 21 jours (ouvrables ou non) aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Elle cesse d'être versée au jour du décès de la personne accompagnée. Son montant, la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir seront fixés par décret. Elle devrait s'élever à 49 euros.

Qui peut en bénéficier ?

Elle est réservée :

- aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou à ceux qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel, ainsi qu'à des fonctionnaires sous certaines conditions ;

- aux personnes (ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance ou partageant le même domicile que la personne accompagnée) qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle ;

- aux chômeurs indemnisés dans des conditions fixées par décret.

A noter : Plusieurs personnes peuvent en bénéficier pour accompagner un même patient.

Bon à savoir : pas de cumul

Elle n'est pas cumulable avec d'autres systèmes d'indemnisation comme ceux en vigueur pour les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les congés de maladie ou d'accident du travail (sauf activité à temps partiel), les indemnités servies aux demandeurs d'emploi, l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Source : Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, JO du 3 mars 2010