CDD: le salarié peut-il partir avant son terme?

Un CDD ne peut être conclu que dans des cas précis prévus par la loi (remplacement d'un salarié, travaux saisonniers, etc.) et pour une durée limitée. Qu'il soit à terme précis ou non, le salarié doit, en principe, l'exécuter jusqu'au bout. De la même manière, l'employeur ne peut y mettre fin avant son terme sauf faute grave du salarié ou cas de force majeure.

Le salarié va signer un CDI

Si en cours de CDD, le salarié trouve un emploi en CDI dans une autre entreprise, il est en droit de rompre son CDD. Il doit fournir à son employeur la preuve de son embauche en CDI.

Il devra, toutefois, respecter un préavis tel que prévu dans son contrat. Il est égal, en général, à un jour par semaine jusqu'au terme du contrat, dans une limite de deux semaines maximum (Code du travail art.L.1243-2).

L'employeur peut aussi dispenser son salarié de préavis.

Le salarié rompt son contrat d'un commun accord avec son employeur

Il est alors nécessaire de rédiger un écrit pour concrétiser l'accord de chacun qui doit être clair et non équivoque.

Une faute grave a été commise

Qu'elle résulte du comportement du salarié ou de l'employeur, la faute grave justifie la rupture du contrat avant son terme. Il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail.

Un cas de force majeure le justifie

L'employeur qui justifie d'un cas de force majeure peut rompre le CDD avant son terme. Attention la force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail. Il a été ainsi jugé que constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail l'incendie, une catastrophe naturelle entraînant la destruction des locaux de travail, le décès du salarié, mais pas celui de l'employeur. En revanche, ne constituent pas des cas de force majeure, le redressement ou la liquidation judiciaire, des difficultés d'ordre économique, la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.

Les conséquences financières pour le salarié

En cas de rupture anticipée du CDD, le salarié ne pourra pas exiger le versement de l'indemnité de fin de contrat. Celle-ci a, en effet, pour objectif d'indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat et n'a donc plus lieu d'être. Toutefois, elle reste due en cas de rupture pour signature d'un CDI.

En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés est toujours due au salarié même s'il est à l'initiative de la rupture anticipée.

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