Modification des dates de congés payés par l’employeur

Si un employeur souhaite modifier les dates de congés payés d'un salarié moins d'un moins avant la date initialement prévue, il doit pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles et avoir respecté son obligation d'informer les salariés de l'ordre et des dates de congés.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.

Dans cette affaire, un vendeur livreur avait posé des congés du 10 au 16 juillet 2005. Par une lettre du 28 juin 2005, son employeur lui enjoint de se trouver à l'agence de Toulouse du lundi 4 au vendredi 29 juillet 2005, pour remplacer un livreur absent. Le salarié s'y refuse. Il est licencié par faute grave par son employeur.

La Haute juridiction estime que la Cour d'appel aurait dû rechercher à quelles dates l'employeur avait avisé le salarié respectivement de l'ordre et des dates de départ en congés et si des circonstances exceptionnelles justifiaient la modification tardive de ces dates.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-42017