Une altercation sur le lieu de travail est une faute qui ne justifie pas un licenciement

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de faute dans le cas d'une salariée ayant eu une altercation avec un autre salarié sur son lieu de travail.

Dans cette affaire, une préparatrice de commandes était en arrêt de travail  à la suite d'une altercation sur son lieu de travail. Après avoir été licenciée pour faute grave en raison de cette altercation, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul . L'employeur reprochait à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes. 

Selon la Cour de cassation, il y a faute, mais non une faute grave, le licenciement est donc nul.

La Haute juridiction relève que la salariée était descendue de son poste jusqu'à la zone où travaillait M. Z... alors qu'elle n'avait aucune raison professionnelle de s'y rendre et qu'elle avait été à l'origine de l'altercation au cours de laquelle elle avait agressé verbalement en termes injurieux l'agent de maîtrise, et que la situation avait dégénéré après que M. Z... était revenu sur ses pas pour empoigner la salariée dans le hall alors que celle-ci s'était éloignée et que la suite du comportement de Mme X... était en lien avec les violences exercées sur elle.

En l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait commis une faute qui ne revêtait pas le caractère d'une faute grave de sorte que le licenciement, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail pour cause d'accident de travail, était nul.

Source : Cass.soc., 14 avril 2010