Contrat de transition professionnelle : création d'un nouveau bassin d'emploi

Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d'emplois, le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé jusqu'au 1er décembre 2010, dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.

Le CTP, d'une durée maximale d'un an prévoit des mesures d'accompagnement, de travail et de formation pour le salarié bénéficiaire qui perçoit une allocation spécifique.

Un décret du 17 mai 2010 étend le CTP au bassin d'emploi de Fumel. Un arrêté de la même date précise la liste des communes appartenant à ce bassin d'emploi.

Sources :

- Décret n° 2010-504 du 17 mai 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, J.O. du 19 mai 2010

 - Arrêté du 17 mai 2010 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle, J.O. du 19 mai 2010