La prise d’acte de la rupture du contrat de travail: démission ou licenciement?

Le juge vérifie la nature des faits invoqués

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut produire les effets :

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,

soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Les juges vont donc obligatoirement vérifier si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte justifient ou non la rupture. Sachez qu'ils ne peuvent pas substituer aux faits invoqués par le salarié d'autres griefs. La prise d'acte n'est justifiée qu'en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail

Un risque pour le salarié

Le salarié qui prend une l'initiative d'une prise d'acte risque de tout perdre.

En effet, si les juges considèrent les griefs invoqués contre l'employeur comme non fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission. Le salarié perdra donc son emploi, ses indemnités de licenciement et son droit au chômage.

C'est pourquoi, le plus souvent, le salarié a intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant le procès, son contrat de travail est alors maintenu. S'il prend acte de la rupture et que le motif qu'il invoque n'est pas justifié, il sera considéré comme ayant abandonné son poste.

Illustrations de prises d'acte 

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qualifiant la prise d'acte de démission ou de licenciement. En voici quelques illustrations.

Prises d'acte considérée comme une démission

Des retards de paiement de seulement deux jours. Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat alors qu'il reprochait à son employeur des retards dans le paiement de salaires, de frais de déplacement et de commissionnements d'une journée ou deux et qui s'expliquaient par des jours fériés (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 janvier 2005).

Un salarié reprochait à son employeur d'avoir modifié son contrat alors que les faits qu'il invoquait n'étaient pas établis (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 décembre 2003, n°2690).

La Cour de cassation a estimé qu'une salariée n'était pas fondée à prendre acte de la rupture, au seul motif que l'employeur avait tardé à valider son projet de reclassement externe, présenté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce manquement ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte devait en conséquence produire les effets d'une démission. (Cour de Cassation. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236)

Prises d'acte considérée comme un licenciement

Une modification de la rémunération. Un directeur national des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail après que divers éléments de ce contrat aient été modifiés dont la rémunération. Or il était assuré d'une rémunération qui partie fixe et partie variable cumulée, était supérieure à l'ancienne. Mais pour la Cour de cassation, le mode de rémunération du contrat de travail ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 2010, n° 07-45409)

Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté le repos hebdomadaire. (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 octobre 2003, n°2186)

Des faits de harcèlement sexuel (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 septembre 2004, n°1774).