La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les droits à congés payés

Dans un arrêt du 22 avril 2010, la CJUE a affirmé le droit des salariés à conserver leurs congés annuels payés acquis avant leur départ en congé parental.

La Cour estime, par ailleurs, que le droit à congé annuel acquis lors d'une période de travail à temps plein ne peut être réduit du fait du passage du salarié à un travail à temps partiel.

Enfin, elle réaffirme le principe d'égalité des droits entre salariés titulaires d'un CDD et ceux titulaires d'un CDI et occupant des emplois comparables.

Source : CJUE, arrêt du 22 avril 2010, affaire C-486/08