Passer d’un temps partiel à un temps plein

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2010 a indiqué qu'aucun formalisme n'était nécessaire pour le passage d'un salarié d'un temps partiel à un temps plein.

Les articles L.3123-6 et D.3123-3 du Code du travail imposent un formalisme au salarié qui souhaite passer à temps partiel mais ne s'appliquent pas au salarié qui veut passer à temps plein.

Dans cette affaire, une salariée travaillait comme plieuse à temps plein. Dix ans après son embauche, elle passa à sa demande à temps partiel, l'avenant à son contrat précisant "qu'elle bénéficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant ".

Elle reprochait à son employeur de n'avoir pas respecté cette priorité de retour à un temps plein. La cour d'appel ne fait pas droit à sa demande car elle a effectué sa demande oralement et n'a pas respecté le délai de 6 mois. La Cour ne l'entend pas ainsi : "La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme".

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010 N°: 09-41395