Réforme des retraites : ce qui va être voté à la rentrée 2010

Passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans : qui sera concerné ?

La première mesure consiste à relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd'hui à 60 ans, à 62 ans en 2018.

A noter : Cela n'aura pas d'incidence pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 (devant partir à la retraite d'ici au 30 juin 2011), même s'ils continuent à travailler après cette date.

L'augmentation de l'âge du départ en retraite va être progressive. L'âge légal du départ à la retraite augmentera selon l'année de naissance de l'assuré au rythme de 4 mois par an :

- les assurés nés après le 1er juillet 1951 pourront prendre leur retraite à compter de l'âge de 60 ans et 4 mois

- ceux qui sont nés en 1952, dont le départ à la retraite pouvait avoir lieu dans 2 ans, verront leur âge porté à 60 ans et 8 mois.

- l'augmentation se poursuivra au même rythme jusqu'à 62 ans.

Evolution de l'âge d'ouverture des droits en fonction de la date de naissance de l'assuré

A noter : L'augmentation de l'âge de la retraite ne sera pas applicable à :

-ceux qui bénéficient du dispositif carrières longues

-ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité.

Alignement du dispositif de relèvement de l'âge de la retraite dans les secteurs public et privé

Il s'agit d'une réforme de l'âge légal de la retraite harmonisée entre le secteur privé et public.

Ainsi, les âges d'ouverture des droits à retraite pour l'ensemble des fonctionnaires évolueront selon les mêmes modalités que pour les salariés du privé.

En conséquence, pour les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui 60 ans, le relèvement de l'âge se fera à raison de 4 mois par an jusqu'à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951. Ce relèvement interviendra ensuite le 1er janvier pour atteindre 62 ans en 2018, comme dans le secteur privé.

D'ici 2018, les âges d'ouverture des droits seront portés de :

- 50 ans pour les agents relevant de corps chargés de mission de sécurité à 52 ans ;

- 55 ans pour les autres catégories actives à 57 ans ;

- 60 ans pour les agents de catégorie sédentaire à 62 ans.

L'âge d'annulation de la décote sera porté à 67 ans, comme dans le secteur privé. Cet âge sera atteint en 2023.

Pour les fonctionnaires en "catégorie active", c'est-à-dire dans un corps dont l'âge d'ouverture des droits est inférieur à 60 ans, cet âge sera donc décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Les fonctionnaires qui peuvent aujourd'hui partir à 50 ans pourront partir, en 2018, à 52 ans ; ceux qui peuvent aujourd'hui quitter la Fonction publique à 55 ans partiront à 57 ans etc. L'âge d'annulation de la décote sera également décalé de 5 ans.

Concernant les militaires, la durée de services pour l'obtention d'une pension militaire passera de 15 à 17 ans pour les non-officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers.

Maintien et élargissement du dispositif dit carrières longues

Le dispositif "carrières longues" créé en 2003 permet aux assurés ayant démarré leur activité très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance suffisamment longue auprès des régimes d'assurance vieillesse. La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein majorée de 8 trimestres.

Ce dispositif de départ anticipé est prolongé et même élargi.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l'âge d'accès au dispositif carrière longue est fixé à :

- 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans

- 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d'une année par rapport à la situation actuelle.

La réforme va ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l'âge de 17 ans. Pour eux l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicable au dispositif.

Création d'un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité du travail

La réforme prévoit de maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour "les assurés dont l'état de santé est dégradé à la suite d'expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail".

Cette mesure permet aux assurés concernés de partir à la retraite dès 60 ans, alors que l'âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans.

Sont concernés par le droit au départ anticipé avec une pension complète les assurés justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20% ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature.

 Ce sera le cas par exemple, des manutentionnaires souffrant de raideurs à l'épaule et de sciatique chronique, des éboueurs souffrant d'une hernie discale, des ouvriers pratiquant des horaires décalés 3 fois 8 heures.