Temps partiel et heures supplémentaires

Je suis employée à temps partiel, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des heures supplémentaires ? 

Les heures supplémentaires n'existent pas pour les salariés à temps partiel. En revanche, il existe un autre dispositif, celui des « heures complémentaires ».

Les heures complémentaires sont des heures que l'employeur se réserve le droit de faire effectuer à son salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail qui est prévue dans son contrat.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour pouvoir vous demander d'effectuer des heures complémentaires, plusieurs conditions doivent être réunies :

- Le nombre d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées doit être prévu dans votre contrat de travail.

-  Le nombre d'heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite à 1/3 de la durée initiale.

- Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter votre durée du travail au niveau de la durée légale du travail (35 heures), sinon votre contrat pourrait être requalifié en temps plein.

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Les heures réalisées dans la limite de 1/10e du temps de travail du salarié sont rémunérées au taux normal, et celles effectuées au-delà de cette limite (lorsqu'un accord de branche l'a prévu) au taux majoré de 25 %.

Dans quel délai peut-on demander d'effectuer ces heures ?

La demande d'effectuer des heures complémentaires doit être faite au salarié 3 jours au minimum avant l'exécution souhaitée de ces heures. Vous pouvez donc refuser de les effectuer si ce délai n'est pas respecté.

Le salarié peut refuser d'accomplir des heures complémentaires si :

-elles ne sont pas prévues dans son contrat de travail ou si elles dépassent la limite fixée dans le contrat ;

-il fait valoir des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement, ou des obligations découlant d'une autre activité. (Code du travail, art. L. 3123-20).

Que se passe-t-il en cas d'abus ?

Si vous accomplissez régulièrement des heures complémentaires au-delà de 2 heures par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, votre employeur doit vous proposer la modification de votre contrat de travail, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours. Vous pouvez bien sûr vous y opposer si vous préférez rester à temps partiel.