Harcèlement moral ou sexuel au travail : nouvelles sanctions

La loi (n°2010-769) du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a harmonisé les sanctions encourues par les auteurs de faits de harcèlement, qu'ils aient lieu au travail ou dans la vie civile.

En application de l'article 35 de la dite loi, la sanction encourue en cas de reconnaissance de faits de harcèlement moral et sexuel par le juge, est précisément fixée à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros (au lieu de 3.750 euros d'amende).

Dans le cadre professionnel, ces agissements sont interdits, qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Sources : articles 222-33 et 2222-33-2 du Code pénal, et articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail).