Prise de congés payés sans l’accord de l’employeur : quelles sanctions ?

Le salarié qui devant se marier pose trois semaines de congés payés sans l'accord de son employeur, et qui reprend le travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, s'expose-t-il à une sanction ?

La Cour de cassation a répondu clairement dans un arrêt du  16 juin 2010 :

La période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié 15 jours avant son départ, et est affiché dans des locaux normalement accessibles aux salariés (articles L3141-13, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail).

L'employeur peut fixer une période de prise de congés payés pendant l'été, afin de tenir compte des impératifs d'organisation de la société, et aussi prévoir une période de fermeture de l'établissement.

Le salarié qui se marie, a droit conformément à l'article L3142-1 du Code du travail, à une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

Le salarié qui va à l'encontre des règles édictées par l'employeur, en respect du Code du travail, s'expose à un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, l'ensemble du personnel avait eu connaissance en temps utile de l'obligation de formuler une demande de congés pendant la période de congés payés, fixée du 16 juillet au 16 août pour tenir compte des impératifs d'organisation de la société dont avaient été informés les délégués du personnel.

Le salarié avait repris le travail malgré la fermeture de l'entreprise et l'interdiction opposée par l'employeur.

Ainsi l'employeur était en droit de sanctionner - l'absence non-autorisée du salarié du 4 au 25 juillet, unilatéralement décidée par lui sans autorisation ni justification sérieuse, ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses pendant la période de fermeture de l'établissement - par un licenciement pour faute grave.

 Source : Cass, Soc, 16 juin 2010