Lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement et mentions obligatoires

Lors d'un licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement comporter certaines mentions prévues par l'article R. 1232-1 du Code du travail à savoir :

- l'objet de l'entretien ;

- la date et l'heure de l'entretien ;

- le lieu de l'entretien.

Les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail prévoient que la convocation doit aussi mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

En l'absence d'instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit également mentionner

- la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet ;

- l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l'omission d'une de ces adresses rend la procédure de licenciement irrégulière et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts !

Dans cette affaire, l'employeur avait bien indiqué la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur. Il avait même indiqué l'adresse de l'inspection du travail où le salarié pouvait trouver cette liste. Il avait également mentionné la mairie mais, sans donner ses coordonnées ... Il a été condamné à verser plus de 3.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

L'omission de l'une de ces adresses constitue en effet une irrégularité de procédure qui ouvre droit au salarié à une indemnité maximale d'un mois de salaire (Code du travail, article L. 1235-2).