Réforme des retraites : ce qui change !

1- L'âge d'ouverture du droit à la retraite passe de 60 à 62 ans

Fixé à 60 ans actuellement, l'âge légal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite va progressivement être porté à 62 ans d'ici 2018. (voir tableau).

Si vous êtes nés après le 1^er juillet 1951, vous êtes concernés par ce report de l'âge de départ à la retraite qui va être repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans au 1er janvier 2018.

L'âge légal de départ en retraite sera de 62 ans pour les salariés nés à partir du 1^er janvier 1956. Pour ceux nés avant cette date, l'âge de 60 ans sera augmenté de 4 mois chaque année.

Qui est concerné ?

Sont concernés par le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à retraite les régimes suivants :

* le régime général ;

* le régime des salariés agricoles ;

* le régime des exploitants agricoles ;

* le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

* le régime des professions libérales et du régime des avocats ;

* le régime des ministres du culte ;

* le régime des retraites de l'État ;

* le régime de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aligné sur le code des pensions civiles et militaires de retraite.

2 - L'âge du taux plein automatique passe de 65 à 67 ans

Avant la réforme, même si vous ne réunissiez pas tous vos trimestres pour obtenir une retraite à taux plein de 50%, celui-ci vous était accordé automatiquement à 65 ans sans décote.

A  compter du 1er juillet 2016, cet âge va être augmenté de 4 mois par an, pour atteindre 67 ans en 2023. (voir tableau)

L'âge du taux plein sera de 67 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1956. Pour ceux nés avant cette date, l'âge de 65 ans sera augmenté de 4 mois chaque année.

A noter : La durée d'assurance exigée pour obtenir une pension entière ou au taux plein reste la même à savoir 163 trimestres pour la génération 1951 et 164 trimestres pour la génération 1952. Le salaire moyen demeure calculé sur les 25 meilleures années de carrière.

Les modalités du passage de l'âge de la retraite légal à 62 ans et de l'âge du taux plein à 67 ans doivent être fixées par décret, mais elles devraient se dérouler selon le tableau suivant :

3 - Les exceptions : certains salariés ne seront pas concernés par cette augmentation de l'âge de la retraite 

Plusieurs catégories de salariés ne seront pas concernées par le passage de l'âge légal à 62 ans ou par le taux plein à 67 ans.

- Les salariés qui pourront continuer à partir à 60 ans

Il s'agit :

- des salariés ayant exercé un métier pénible c'est-à-dire ayant généré un taux d'incapacité au travail de 20% au moins, voire 10 % sous réserve qu'ils aient été exposés pendant une durée minimale à des facteurs de pénibilité. Une commission pluridisciplinaire territoriale sera chargée d'attester cette exposition ainsi que le lien entre celle-ci et l'incapacité.

- des salariés ayant la qualité de travailleur handicapé (reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ex Cotorep)

- des personnes ayant commencé à travailler très jeune. Ainsi les personnes ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront partir avant les autres, dès 60 ans, voire dès 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans.



- Les salariés pouvant bénéficier du taux plein à 65 ans

Il s'agit des salariés :

-  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;

- handicapés ;

- parents d'un enfant handicapé :

- qui ont apporté une aide effective à un enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

- nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants.  Pour cela, ces salariés devront remplir les deux conditions suivantes :

- avoir interrompu ou réduit l'activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de leurs enfants ;

- avoir validé, avant cette interruption ou réduction d'activité, un certain nombre de trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse.

Des décrets à paraître vont définir les conditions d'application de ces différentes dérogations.

Pour en savoir plus : Un site dédié à la réforme

Le ministère du Travail a mis en ligne un site Internet grand public dédié à la réforme sur la retraite. 

Ce site a pour objectif d'expliquer les raisons de la réforme, les modalités envisagées, les impacts pour les entreprises et les salariés ainsi qu'une partie questions-réponses (présentée sous forme de vidéos).

 http://www.retraites2010.fr/

4 - Les autres mesures de la réforme

1/ Des mesures en faveur des femmes

- La loi améliore les règles de calcul des retraites des mères. Les mères qui prendront un congé de maternité à partir de 2012 verront leurs indemnités journalières perçues lors de ce congé maternité prises en compte dans le calcul de leur  retraite, ce qui améliorera le niveau de la pension.

- Les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus qui n'ont pas tous leurs trimestres parce qu'elles ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants garderont la retraite à taux plein à 65 ans. Elles pourront aussi l'avoir à taux plein avant cet âge si elles ont tous leurs trimestres.

- Les entreprises seront désormais obligées, sous peine de sanctions financières, de prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant leur carrière.

2/ Des mesures en faveur des plus fragiles et des petits salaires

- Les personnes qui ont une petite retraite peuvent obtenir le minimum vieillesse. L'âge

pour l'obtenir restera fixé à 65 ans. Entre 2007 et 2012, le gouvernement aura

revalorisé son montant de 25 %, soit 150 euros de plus par mois. L'accès des agriculteurs

à ce minimum vieillesse sera facilité.

- Les personnes veuves obtiennent une partie de la pension de retraite de leur conjoint. C'est la pension de réversion. Le montant de cette pension a été revalorisé de 11 % pour les personnes les plus modestes, soit 500 000 personnes.

- Les personnes qui sont au chômage indemnisé valident des droits à la retraite. Pour les jeunes

qui n'ont pas de droits à l'assurance chômage, le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière sera porté de 4 à 6 trimestres.

- Les parents d'enfants handicapés continueront d'avoir une retraite à taux plein à 65 ans même s'ils

n'ont pas tous leurs trimestres.

- Les travailleurs handicapés ou les conjoints de personnes handicapées ont droit, sous conditions,

à une retraite anticipée. La réforme élargit ces conditions d'accès, ce qui va permettre de doubler

le nombre de bénéficiaires.

3/  Des mesures pour identifier et prévenir la pénibilité

- Identifier la pénibilité

Deux nouveaux articles sont insérés dans le Code du travail.

• L'article L. 4624-2 prévoit la création d'un dossier médical en santé au travail qui pourra être transmis au médecin inspecteur du travail, en cas de risque pour la santé publique ou à la demande de l'intéressé.

Ce dossier médical en santé au travail a pour objet de retracer, dans le respect du secret médical, les informations relatives à :

- l'état de santé du travailleur ;

- les expositions auxquelles il a été soumis ;

- ainsi que les avis et les propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1 du Code du travail.

• L'article L. 4121-3-1 prévoit la création d'une fiche individuelle pour les travailleurs exposés à « un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, déterminés par décret, liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé ».

L'employeur doit consigner dans cette fiche, selon des modalités déterminées par décret :

- les conditions de pénibilité auxquelles un travailleur est exposé ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Elle doit être communiquée par l'employeur au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.

- Prévenir la pénibilité

La prévention de la pénibilité est renforcée au niveau des branches professionnelles et des entreprises de plus de 50 salariés.

 Au niveau de la branche

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, « un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles ».

L'allègement de la charge de travail peut prendre la forme :

 - d'un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite ; durée pendant laquelle le salarié va bénéficier d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord collectif ;

- de l'exercice d'une mission de tutorat au sein de l'entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire fixée par l'accord ;

- du versement d'une prime ;

- de l'attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Au niveau des entreprises

- Les entreprises de plus de 50 salariés concernées par la pénibilité seront contraintes de négocier des accords ou de prévoir des plans d'action en matière de prévention. À défaut, une pénalité leur sera appliquée.

 Au niveau des salariés

Tout salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité » (art. 76 de la loi).