Portabilité du DIF pendant le « préavis » en cas de faute grave

La réforme de la formation professionnelle a ouvert aux salariés licenciés pour faute grave la possibilité de mobiliser leur solde de DIF pendant le préavis pour financer des actions de formation (c. trav. art. L. 6323-19).

Pourtant un salarié licencié pour faute grave n'accomplit pas de préavis (c. trav. art. L. 1234-1).

Dans une réponse à l'Assemblée nationale, le ministère du Travail indique qu'il convient de faire « comme si » le salarié effectuait un préavis. Le salarié doit donc formuler sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave ».

Source : Rép. Grosskost n° 68695, JO 1^er février 2011, AN quest. p. 1068