Forfait jours : comment ça marche?

Remis en cause par le comité européen des droits saisi par les syndicats français en décembre 2010, il a toutefois été validé en juin 2011 par la Cour de cassation sous certaines conditions.

Si vous avez à gérer du personnel cadre dans votre entreprise, il est important d'en connaître le fonctionnement.

Le forfait jours en question

Créé en 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des 35 heures, il permet de compter le temps de travail des cadres en jours, eu égard au fait qu'il était difficile de compter les heures des cadres qui gèrent leur temps de façon autonome.

Les cadres au forfait jours sont ainsi payés en fonction du nombre de jours où ils travaillent dans l'année et non en nombre d'heures.

Avec ce forfait, les salariés et leur employeur ne sont pas tenus par la durée maximum quotidienne de travail (10 heures) ni par la durée hebdomadaire (48 heures).

La seule limite est le respect des heures minimales de repos : 11 heures par jour et un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. Il est ainsi possible à un cadre d'atteindre 78 heures de travail par semaine et d'effectuer des journées de 13 heures de travail.

Un cadre commercial a saisi les prud'hommes exigeant le paiement d'heures supplémentaires. Le Conseil des prud'hommes a estimé que ce n'était pas possible pour un cadre payé au forfait jours. La Cour de cassation a dû trancher.

La Cour de cassation n'a pas remis en cause ce système du forfait jours, mais a rappelé les conditions de sa mise en place. Ainsi l'employeur qui met en place une convention de forfait doit assurer la protection de la sécurité et la santé du salarié. (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09-71107)

La mise en place du forfait jours 

Les conventions de forfait (en jours ou en heures) ne peuvent être conclues que sous certaines conditions.

Les conditions à respecter

Le recours au forfait jours doit être prévu par un accord collectif. L'accord assure la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. L'accord détermine notamment :

• le nombre de jours travaillés dans l'année (au maximum 218 jours).
• les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les règles sur le repos quotidien, hebdomadaire et l'interdiction de travail plus de 6 jours par semaine.
• les modalités de suivi régulier de l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail et la charge de travail en résultant.

L'employeur doit respecter ces dispositions qui ont pour objectif d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours.

Le personnel concerné

Le décompte du temps de travail en jours peut être mis en place pour des salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (art. L. 3121-43 du Code du travail).

Bien qu'ils soient concernés en grande majorité, le forfait jours sur l'année n'est pas réservé qu'aux salariés ayant le statut de cadre. Le régime est également applicable aux salariés non cadre dont l'horaire de travail ne peut être prédéterminé et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Pour recourir au forfait annuel en jours, l'employeur doit également obtenir l'accord exprès de chaque salarié concerné.

Le calcul des RTT des salariés en forfait jours

La durée annuelle de travail des salariés au forfait jours obéit à des règles particulières ce qui a des conséquences sur le calcul des RTT.

La durée annuelle de travail des salariés en forfait jours est de 218 jours de travail par an (art. L. 3121-44 Code du travail). Au- delà, le salarié bénéficie de jours de repos de RTT.

Pour décompter les RTT, il faut soustraire des 365 jours de l'année (366 en cas d'année bissextile), le forfait convenu qui est en principe de 218 jours et déduire déduisez tous les jours qui ne sont habituellement pas travaillés, en plus du forfait à savoir les samedi et dimanches, les jours ouvrés de congés payés et les jours fériés.

Le nombre de jours de RTT doit être recalculé tous les ans puisqu'il varie chaque année.

Par exemple, en 2011, 7 jours fériés se répercutent sur les journées habituelles de travail car les 1er et 8 mai tombent des dimanches. Le nombre de jours RTT doit donc être augmenté en conséquence.

Sur les 365 jours en 2011, il faut déduire les jours de repos habituellement non travaillés (105 samedis et dimanches -et 25 jours ouvrés de congés), ainsi que les 7 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi. Il reste donc 228 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2011 auxquels il faut soustraire les 218 jours du forfait. Au total, on arrive à 10 jours de RTT.