Tout savoir sur la nouvelle prime dividende !

Les entreprises concernées 

Les entreprises de 50 salariés et plus, à condition qu'elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par actions versés au titre des deux exercices précédents.

Dans un groupe (au sens de l'article  L. 2331-1 du code du travail), toutes les filiales de droit français d'au moins 50 salariés, doivent verser la prime à l'ensemble des salariés qu'elles emploient si l'entreprise dominante verse des dividendes par action ou par part sociale en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions, dont les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés européennes (SE), les entreprises publiques commerciales.

Ne sont, en revanche, pas concernés les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les groupements d'intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives agricoles, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), les sociétés d'assurance mutuelle et les mutuelles.

A savoir : les entreprises de moins de 50 salariés concernées

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également verser volontairement la prime à condition d'être des sociétés commerciales et de remplir le critère d'augmentation des dividendes. Elles bénéficient alors de l'exonération sociale.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d'un groupe assujetti à la prime peuvent également verser volontairement la prime à leurs salariés. Elles bénéficient dans ce cas également de l'exonération sociale. En revanche, si elles font partie d'un groupe dont l'entreprise dominante ne répond pas au critère d'augmentation des dividendes, elles ne bénéficieront pas de l'exonération sociale si elles décident de verser volontairement la prime.

Les salariés des entreprises concernées

Sont concernés les salariés liés par un contrat de travail de droit français et inscrits à l'effectif de l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes sont attribuées (CDD, CDI, apprentis, contrats de professionnalisation...).

A noter : un salarié ayant quitté l'entreprise au moment du versement aura droit à la prime s'il a travaillé pour l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes sont attribués quelque soit le motif de son départ (licenciement, fin de CDD, démission, etc.).

La mise en place de la prime

La mise en place de la prime est soumise à accord, et doit être déposée à la Direccte.

La conclusion d'un accord collectif

La prime doit faire l'objet de négociations au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale.

Pour 2011, le délai est fixé au 31 octobre pour les sociétés qui ont déjà attribué des dividendes en augmentation à la date de la promulgation de la loi le 29 juillet 2011.

En cas d'échec des négociations un procès verbal de désaccord est établi dans lequel sont sont consignés :

les propositions initiales de l'employeur ;

en leur dernier état, les propositions respectives des parties ;

le montant de la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement.

Cette décision unilatérale est soumise à l'avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent ; ou à l'avis du comité de groupe si les négociations ont eu lieu au niveau du groupe.

En cas d'échec des négociations l'employeur est tenu de verser la prime. Aucun montant minimum ne figure dans la loi.

L'accord peut à durée indéterminée ou déterminée. S'il est à durée déterminée, un accord devra être négocié à chaque fois que les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

A noter : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instituer la prime par voie de négociation ou unilatéralement, sans négociation.

Le dépôt de l'accord à la Direccte

L'accord instituant la prime doit être déposé auprès de la Direccte dont dépend l'entreprise, qui adresse à l'employeur un récipissé de dépôt. Ce dépôt doit être effectué avant le versement de la prime et conditionne les exonérations sociales.

Le calcul de la prime

Le montant de la prime est librement fixé dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux ou par l'employeur. Aucun minimum n'est prévu par la loi mais elle ne bénéficie du régime d'exonération des charges sociales que dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.

La prime est due sur les dividendes versés en 2011 au titre de l'exercice 2010 (en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009).

Elle peut prendre la forme d'un montant, exprimé en euros ou résulter d'une formule de calcul.

Le versement de la prime

Aucun délai de versement de la prime n'est prévu par la loi. Elle peut être versée en plusieurs fois.

Comme dans le cas d'un accord de participation (art. L. 3342-1 du Code du travail), la prime peut prévoir que son versement soit soumis à une condition d'ancienneté d'au maximum 3 mois.

La répartition de la prime entre les salariés peut également être modulée en application des mêmes critères que pour la participation (c. trav. art. L. 3324-5) à savoir :

soit une répartition proportionnelle au montant des salaires ;

soit une répartition uniforme (même montant pour tous) ;

soit une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;

soit une répartition mixant plusieurs de ces critères.

Les exonérations fiscales et sociales possibles 

La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dans la limite d'un montant de 1200 € par salarié et par an.

En revanche, elle ne bénéficie d'aucune exonération fiscale pour le salarié même si elle est versée dans un plan d'épargne salariale.