Contrat de sécurisation professionnelle et portabilité du DIF

En cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute lourde) le salarié peut utiliser le reliquat de ses heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant son préavis ou chez un nouvel employeur.

Toutefois si le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique, les heures, non utilisées, acquises au titre du DIF sont versées à Pôle emploi. (Code du travail, art. L. 1233-67).

Le salarié ne bénéficie donc pas du dispositif de portabilité du DIF. Il a toutefois droit à des actions de formation dans le cadre de l'accompagnement assuré par le contrat de sécurisation professionnelle.

Rappel :

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace depuis le 1^er septembre 2011 la convention de reclassement personnalisé (CRP)  et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux salariés dans le cadre d'un licenciement économique.

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 41, Jo du 29