Report des congés non pris pour maladie : la CJCE admet qu’il est possible de les limiter

Depuis une décision de la Cour de Justice européenne (CJE) du 20 janvier 2009 (aff. C-350/06 et C-520/06) le report des congés payés non pris pour cause de maladie est devenu un principe applicable dans tous les états membres.

Une nouvelle décision de la CJE du 22 novembre 2011 vient toutefois limiter les possibilités de report.

Dans cette affaire  la convention collective allemande dont dépendait le salarié limitait le cumul des CP non pris. Elle prévoyait que le droit au congé payé annuel non pris pour cause de maladie s'éteignait à l'expiration d'une période de report de 15 mois.


La CJUE admet que la règlementation des pays membres (législation, conventions collectives) puisse limiter la période de report, et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le droit au congé payé annuel s'éteigne. La période de report doit cependant avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée (en principe l'année civile).

En l'occurrence, la Cour a estimé qu'une période de report de 15 mois était suffisante.


Les juges se sont fondés sur les éléments suivants :


- lorsque le report des congés payés dépasse une certaine limite temporelle, le congé annuel ne remplit plus son objectif de temps de repos, et ne garde que sa finalité de période de détente et de loisirs ;


- l'employeur doit être protégé de périodes d'absence trop importantes, susceptibles de poser des problèmes de désorganisation du travail.


Reste à attendre la position de la Cour de cassation pour savoir si elle s'alignera sur cette décision de la CJUE.

Source : CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10