Faire un don de RTT à un autre salarié

Le député de la Loire, Paul Salen, a proposé une loi visant à permettre aux salariés d'une entreprise de faire don d'heures de RTT ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade. Elle sera discutée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

Dans le cadre de son compte épargne temps, le salarié cumule des jours de RTT non pris et a la possibilité de prendre ensuite un congé parental d'éducation, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé sabbatique ou un congé sans solde.

L'idée est qu'un salarié pourrait, avec l'accord de son employeur, proposer de donner un ou plusieurs jours stockés dans son compte épargne temps (CET) à un autre salarié « qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».

A noter : Le don de RTT a déjà été expérimenté par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat qui permettait de recueillir des RTT pour les salariés souhaitant se consacrer à du bénévolat associatif, mais ce dispositif n'a pas été prolongé et a pris fin le 31 décembre 2010.

 A savoir :

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le mercredi 25 janvier 2012.

Le législateur limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le don de RTT sera anonyme et il sera conditionné à l'accord de l'employeur.

Source : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade, n°3672.